Outil encourageant à investir en bourse, le Plan d’Epargne Action est une solution permettant la gestion d’un portefeuille d’actions de sociétés européennes. Sorte de compte titres de droit français, ce produit d’épargne sous réglementation est une solution dont les bénéfices se voient sur le long terme. Il y a plusieurs avantages à en tirer. Par exemple, les revenus et les plus-values qui sont réalisées peuvent être exonérés d’impôts ou soumis à une faible imposition. Mais parce qu’un certain nombre de conditions sont nécessaires pour pouvoir en bénéficier, voyons plus en détail cette alternative, sa réglementation et tout ce qu’il y a autour pour investir et gagner de l’argent rapidement.
Une alternative qui est bien réglementée
Les personnes qui peuvent ouvrir ce genre de plans
Le Plan d’Epargne Action est destiné à un individu majeur domicilié en France métropolitaine. Autrement dit, un enfant mineur n’est pas autorisé à en ouvrir un. C’est également le cas d’un non-résident qui serait pourtant détenteur de la nationalité française. Le nombre de plans qu’une personne peut posséder se limite à un. Dans le cas contraire, l’un des deux sera forcément clôturé. Ces critères justifient également l’impossibilité d’avoir de compte joint. Chacun des conjoints et des partenaires Pacsés est libre d’ouvrir un plan lui appartenant. Ce qui signifie qu’un foyer fiscal peut avoir deux plans au maximum.
Les individus inadmissibles et admissibles avec une certaine limite
Le Plan d’Epargne Action n’est pas à la portée des personnes à charge. Cela inclut notamment les enfants en bas âge et les adultes invalides qui vivent avec un contribuable. En ce qui concerne les enfants majeurs qui sont rattachés à un foyer fiscal, la détention d’un plan est possible sous certaines conditions. Qu’ils soient célibataires ou mariés, ils doivent être âgés de 18 à 25 ans. Les orphelins se trouvant dans la même tranche d’âge sont aussi compris dans cette catégorie. Par ailleurs, la loi Pacte datant du 22 mai 2019 mentionne dans son article 90 qu’ils ne peuvent verser plus de 20.000 euros sur le compte.
La situation de l’argent et des titres
Le Plan d’Epargne Action n’est pas un compte bloqué. La somme qui y est placée est disponible à n’importe quel moment. Cependant, il existe des titres dont la cessation n’est possible qu’avec une grande liquidité. Racheter des parts de certains fonds par exemple demande une liquidité mensuelle ou hebdomadaire. Et l’impact n’est pas négligeable : le titulaire du plan peut perdre l’exonération d’impôt sur les gains pour un retrait trop tôt (moins de 5 ans). Pour éviter cette perte de l’avantage fiscal, ces fonds doivent servir au rachat d’une société et être utilisés dans les 3 mois suivants le licenciement ou l’invalidité du titulaire.
Une proposition qui se présente différemment
L’offre disponible dans les établissements bancaires
Dans les offres proposées par les établissements, le Plan d’Epargne Action bancaire est le plus courant. La signature du contrat se fait au sein d’une banque, et sa date d’ouverture correspond au 1er versement. Il est à noter que les versements doivent toujours être en numéraires et que le plafond de versement est de 150 000 euros. Les gains qui sont réalisés servent ensuite à alimenter un compte espèce et à autoriser l’achat de titres inscrits sur un compte titres. Le compte est toujours soumis à des prélèvements sociaux. Par ailleurs, la fiscalité adoptée dépendra de la date des retraits. En cas de non respect des conditions de fonctionnement, le plan sera automatiquement clôturé par l’établissement où il est domicilié.
L’option offerte par les compagnies d’assurances
Les compagnies d’assurances proposent également Le Plan d’Epargne Action assurance, qui est utile pour investir dans les OPCVM. La souscription se fait naturellement auprès d’une compagnie. La rédaction d’un contrat sous forme de capitalisation en unités de compte s’avère nécessaire dans ce cas-là. Quant au versement en numéraire, il servira à payer les primes et les frais relatifs au contrat. Les sommes d’argent qui sont versées peuvent être investies dans des fonds qui sont éligibles au PEA. On citera par exemple la Sicav et le FCP. Au cas où un rachat surviendrait avant les 5 années suivant l’ouverture du plan, la clôture sera alors effective.
La solution pour les petites et moyennes entreprises
Le Plan d’Epargne Action PME et ETI est réservé aux entreprises de petite et de moyenne tailles. Il existe deux sortes d’investissements possibles : l’investissement direct et l’investissement indirect. Les titres peuvent être investis : c’est le plus grand atout de cette offre. Le plafond de versement s’élève à 225 000 euros, et les encours ne sont pas comptés. Avec une importante plus-value, l’argent détenu dans un plan peut dépasser ce seuil. Et dans le cas où une valeur chuterait, le détenteur du plan est habilité à verser la somme manquante. En effet, toute personne possédant un plan classique a le droit d’y investir.
Une issue qui peut être avantageuse
Un investissement bénéfique sur une longue période
Le Plan d’Epargne Action bénéficie d’un cadre fiscal hors du commun. En plus, il jouit d’un horizon de placement assez vaste. Le montant du premier versement peut varier en fonction de l’établissement choisi par l’investisseur. Ce dernier a le choix entre une banque classique, une banque en ligne et un conseiller en gestion de patrimoine. Il permet entre autres d’obtenir des titres sur marché financier, et cela d’une manière assez souple. Les actions, les certificats d’investissement et les parts de SARL ou parts d’organismes de placement collectifs sont des exemples concrets. Ce sont tous des titres européens et des titres éligibles.
Une solution intéressante dans le futur
Le Plan d’Epargne Action offre la possibilité de rente viagère, formule qui est exonérée d’impôt. Il faut attendre plus de 5 ans avant de passer à cette sortie en capital. C’est un grand avantage pour tous ceux qui souhaitent préparer leur retraite. Il suffit de transformer le PEA bancaire en PEA assurance pour un meilleur résultat. L’établissement concerné procède au calcul de la valeur à verser pendant la demande de transformation. La somme est ensuite versée périodiquement au bénéficiaire jusqu’à son décès.
Une méthode profitable dans les meilleures conditions
Le Plan d’Epargne Action affiche un rendement potentiel plutôt élevé. Il autorise l’encaissement de dividendes et met son propriétaire à l’abri d’un support à l’autre, en toute liberté. Ces dividendes qui proviennent des titres placés sont versés sur le compte du plan. Deux choix s’imposent : leur réinvestissement ou leur conservation sous forme d’espèces. Le mieux est d’ouvrir un plan le plus tôt possible. La date d’acquisition des titres n’est pas plus importante que celle de la réalisation des gains. C’est cette dernière qui définit le taux de prélèvements sociaux. L’imposition fiscale n’a lieu qu’en cas de retrait, de rachat ou de clôture dans le futur.
Une alternative avec des frais convenables
Le Plan d’Epargne Action ne demande pas l’investissement d’une grosse somme d’argent. Pour l’ouvrir, il suffit de prévoir 10 euros minimum, ce qui correspond aux frais de dossier. Pour la tenue du compte, les frais à payer ne doivent pas dépasser 0.4% de la valeur des titres détenus. Par ailleurs, les frais de transaction tournent autour de 0.5% à 1.20 % du montant de l’opération. Pour le transfert et la clôture, 15 euros suffisent pour la ligne de titre transférée. Enfin, il faut compter 50 euros pour les titres qui ne sont pas négociés sur une plateforme particulière. Au final, le plafond des frais pour un contrat de capitalisation s’établit à 150 euros.
Un choix tout à fait acceptable
Un système qui se décline avec quelques bémols
Quelques points noirs tout de même : le Plan d’Epargne Action n’est pas ouvert à certains titres. Cela inclut les droits démembrés, les parts de société civile immobilière et les actions des sociétés foncières. Les obligations, les titres détenus en épargne salariale et les acquis de la levée de stock-options sont également concernés. Enfin, les bons de souscriptions d’actions, les obligations achetées en direct et les actions de préférences s’ajoutent à cette liste. De plus, en cas de retrait au cours des 5 premières années, le plan est soumis aux prélèvements forfaitaires uniques. Sinon, on y applique le barème de l’impôt sur le revenu selon le profil du contribuable concerné.
Un concept qui est conditionné pour les entreprises
Le Plan d’Epargne Action pour les PME et les ETI répond à quelques critères. Les sociétés emploient 5.000 salariés au maximum et sont implantées sur le territoire français ou bien dans un État de l’Union européenne. Le chiffre d’affaire annuel de chaque entreprise ne dépasse pas les 1.5 milliard d’euros. Pour une entreprise cotée, la valeur de sa capitalisation boursière est limitée à 1 milliard d’euros. Et enfin, chaque personne morale ne détient pas plus de 25% du capital. Les titres éligibles sont assez variés et incluent notamment les mini bons et toutes sortes d’actions cotées ou non cotées.
Une décision qui est prise avec réflexion
Le Plan d’Epargne Action est une méthode qui peut correspondre aux objectifs d’un futur investisseur et à son budget. Il faut penser loin et posséder beaucoup de patience. Néanmoins, il n’y a aucune garantie de capital : c’est le risque à prendre. Le contribuable peut déjà s’attendre à d’éventuelles pertes, mais un conseil : mieux vaut diversifier l’épargne. Pour mettre le maximum de chances de son côté, mieux vaut prendre le temps bien connaitre le fonctionnement des marchés boursiers avant de se lancer.
Conclusion:
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